Investir dans l’immobilier peut rapporter et, faire perdre de l’argent. Pour ne pas faire partie de la deuxième catégorie, il est crucial de connaître les tenants et les aboutissants des lois en vigueur. Si certaines pénalisent en cas de manquement, d’autres font profiter d’avantages après observation de quelques critères. Le texte sur la défiscalisation loi Pinel fait partie de ces règlementations dont les avantages sont accessibles à tous ceux qui respectent quelques consignes.
Généralités sur la loi Pinel
La loi Pinel est un dispositif donnant lieu à une réduction d’impôt sur le revenu à tous ceux qui procèdent à un investissement locatif. Cette généralité est développée dans le guide loi Pinel ; pour le consulter, cliquez ici. Toutefois, pour pouvoir comprendre un peu plus ses tenants et ses aboutissants, il est possible de se référer à quelques points.
Qui peut en profiter ?
Avant de pouvoir prétendre à la défiscalisation loi Pinel, il est primordial de savoir à qui elle s’adresse. Tout d’abord, elle ne concerne pas tous les investisseurs dans l’immobilier. Il existe des critères qui font qu’une personne ait le droit aux prérogatives du texte. La condition principale étant la nature du projet elle-même. En effet, si vous voulez réduire vos impôts, il faudrait déjà que vous envisagiez de mettre votre bien en location. Viendront ensuite s’ajouter à cette condition sine qua non, des termes comme l’endroit où est construit le bâtiment, les types de travaux à effectuer, le montant du loyer, etc.
A quoi sert la loi ?
La loi Pinel a été instaurée pour de multiples raisons, mais surtout pour : Encourager l’investissement immobilier locatif afin d’augmenter le nombre de logements. Enjeu de taille pour les zones où les habitations manquent ; Permettre aux ménages à moyens et à faibles revenus, de trouver un logement décent et dans leurs possibilités.
La construction pour défiscaliser Pinel
Pour qu’il y ait défiscalisation loi Pinel, il faut que quelques points soient réunis : La localisation du logement :
- La zone A : la zone A Pinel est la plus intéressante du fait du nombre restreint d’habitations mises en location et du coût élevé des loyers. On peut citer comme exemple, Lille et Montpellier ;
- La zone A Bis : comprenant Paris ;
- La zone B1 : pour les logements en outre-mer ;
- La zone B2 : pour laquelle il est obligatoire de disposer d’un agrément avant toute concrétisation de projet ;
- La zone B3 : qui ne profitent pas de la défiscalisation.
Le type de logement (toujours acquis pour une mise en location) :
- Les habitations en construction ;
- Les infrastructures neuves ;
- Les logements ou locaux anciens en réparation pour répondre aux normes.
La performance énergétique devant :
- Répondre à la réglementation thermique RT 2012 ou avoir le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour le cas des constructions neufs ;
- Obtenir le Label HPE rénovation ou BBC rénovation pour les bâtisses à aménager.
Le montant du loyer. Cette règle fait partie des conditions principales pour défiscaliser Pinel. Pour chaque zone, il existe un plafond pour la détermination du coût de la location.
La durée de la mise en location : 6 ans (minimum), 9 ans ou 12 ans.
Pour de plus amples informations sur la législation, parcourez la loi Pinel texte officiel en vous rendant sur loi Pinel legifrance.
Le montant de la défiscalisation loi Pinel
Le taux de réduction d’impôt suivant la loi Panel diffère selon la période de mise en location. Ainsi, pour : 12 ans, la réduction s’élève à 21 %, soit :
- 2 % pendant 9 ans ;
- 1 % les 3 années restantes.
- 9 ans, pour une réduction de 18 %, à raison de 2 % par an ;
- 6 ans, pour un taux de 2 %.
Il est à noter que le calcul se fait suivant un plafond de 5 500 € par m² (surface habitable) et pour un achat de logement de 300 000 € maximum par personne (par an).
Et que ces conditions ne sont pas toutes applicables aux logements en outre-mer.
