Cherchant à favoriser l'investissement des particuliers dans l'immobilier neuf et à proposer une offre de logements adaptée, notamment dans les zones tendues, la loi Pinel prévoit l'instauration de plafonds de loyers.
À quoi servent les plafonds Pinel ?
De la même manière que des plafonds des ressources Pinel sont imposés aux locataires, des plafonds de loyers doivent être respectés par les propriétaires qui louent leurs biens. Ces plafonds loi pinel cherchent à atteindre deux objectifs principaux. Ils ont notamment pour but de mieux réguler les prix du marché de l'immobilier. Ils doivent aussi permettre de proposer une offre de logements mieux adaptée à la demande. C'est ainsi que des biens aux loyers modérés seront, grâce à ce dispositif, accessibles aux locataires qui en ont besoin. Cet avantage de la loi Pinel prendra tout son sens dans les secteurs où les loyers moyens sont élevés. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site la-loi-pinel.com.
Des plafonds différents selon les zones
Les plafonds dispositif pinel dépendent d'abord du secteur concerné. En effet, le territoire national a été divisé en zones. C'est dans les zones où le marché de l'immobilier est le plus tendu et où la demande de logements est forte que les plafonds loyer pinel sont les plus élevés. C'est ainsi que pour la zone A bis, qui correspond à Paris et à la petite couronne, le loyer ne peut pas être supérieur à 16,83 euros au m2. La zone A, un peu moins tendue, englobe la grande couronne parisienne, la Côte d'Azur ou encore la frontière suisse. Dans cette zone, les plafonds pinel sont fixés à 12,50 euros par m2. Il est à noter que deux zones ne seront plus éligibles aux dispositions de la loi Pinel. Il s'agit de la zone C, couvrant le reste du territoire, et qui est sortie du dispositif au début de 2018. Quant à la zone B2, qui concerne les communes comprises entre 50000 et 250000 habitants, elle cessera d'être éligible au dispositif Pinel dès le 1er janvier 2019.
Des plafonds variant suivant la taille du logement
Les plafonds loi pinel sont également fixés en fonction de ce second critère. La surface prise en compte pour le calcul des plafonds du dispositif pinel est la surface utile. Elle résulte de la surface habitable, à laquelle on ajoute la moitié des annexes, c'est-à-dire les caves, les balcons ou encore les terrasses. Pour intégrer ce critère de surface au calcul des plafonds, un coefficient multiplicateur a été élaboré. D'une manière générale, son application permet d'augmenter le plafond pour les petites surfaces et de le minorer pour les superficies plus vastes. Le coefficient obtenu ne peut être supérieur à 1,2. Le point d'équilibre, c'est-à-dire un coefficient de 1, correspond à peu près à un logement de 63 m2.
