Le régime d'investissement locatif « Pinel » est un système offrant une réduction d'impôt à l'achat d'un logement locatif en France. Prolongé jusqu'à fin 2017, le régime d'aide à l'investissement locatif permet une réduction de l'impôt sur le revenu pour l'acquisition ou la construction de nouveaux logements, en contrepartie de l'engagement de le louer à nu pour un usage domestique et à un prix inférieur au marché pendant au moins 6 ans. Il peut être étendu en option à 9 ou 12 ans.
Conditions de la loi Pinel
Cette loi se veut être une extension de la loi Duflot qui l'avait précédée. Le système permet d'acquérir une propriété nouvelle ou ancienne pouvant faire l'objet de quelques travaux pour une transformation en logements neufs. Le dispositif Pinel concerne les logements neufs ou achevés qui répondent aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique de la norme RT 2012. De plus, la première location de la maison doit être faite dans les 12 mois suivant l'achèvement des travaux ou de l'acquisition.
- Le taux de réduction d'impôt
L'application du système Pinel se fait en suivant des allègements fiscaux croissants à mesure que la durée de location est plus élevée. On se retrouve ainsi avec une réduction de 12 %, 18 % et 21 % pour des mises en location respectives de 6, 9 et 12 ans. Ce dispositif s'exprime clairement en faveur des contribuables aux revenus bas ou moyens à la recherche de logement, vu qu'ils sont assurés de jouir de loyers à des tarifs abordables. Ici, la réglementation fixe une limite à ne pas dépasser.
Les différentes zones géographiques considérées
La défiscalisation est aussi géostratégique puisqu'elle s'intéresse à des zones où comparativement aux besoins en hébergement, il y a peu de logements proposés à la location.
- Les zones existantes
Ainsi, pour les classer, les zones géographiques ont connu quelques modifications depuis janvier 2018 avec notamment :
- La Zone A Bis qui regroupe Paris et les 29 communes.
- LA Zone A représentée par l'Ile de France, la Côte d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et Genevois français.
- La Zone B1 qui recadre les agglomérations enregistrant plus de 250 000 habitants, la grande couronne qui se trouve autour de Paris, et quelques villes où le prix de l'immobilier est élevé. On cite entre autres Saint-Malo, Chambéry, La Rochelle, Annecy, ou la Côte d'Azur française.
- la Zone B2 qui rassemble les villes de plus de 50.000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.
- Et enfin la zone C qui englobe le reste du territoire et qui n'est pas éligible à la loi Pinel.
Cependant, le classement restera en vigueur jusqu'en décembre 2021. À partir de cette échéance, seule les zones A bis, A et B1 pourront à l'avenir jouir du système Pinel à cause de la forte tension immobilière présente dans ces villes.
- Plafond de loyer mensuel en € / m²
Toujours en fonction de la zone géographique concernée, il existe des plafonds de loyers pour l'année 2019 qui sont basé en fonction de la composition du foyer du locataire.
- Zone A Bis: à partir de 38 236 €
- Zone A: à partir de 38 236 €
- Zone B1: à partir de 31 165 €
- Zone B2 et C : à partir de 28 049 €
Les déductions fiscales
La loi Pinel rime avec avantages fiscaux, voici les plus grands points de déductions dont pourront bénéficier les propriétaires en opérant avec le dispositif Pinel :
- Taxe de propriété
Par rapport à ce que lui rapporte son bien neuf, le propriétaire peut se voir exonéré d'une partie de la taxe de propriété. Il ne peut en bénéficier que dans une commune où s'applique ce dispositif et ce sur les 24 premiers mois.
- Frais de gestion
Si le bien acquis est géré par un agent de gestion, la déduction est opérée en tenant compte du plafond des loyers calculés sur 12 mois.
- Intérêts de prêt
Au cas où le propriétaire a eu recours à un crédit pour l'acquisition de sa propriété, il lui est possible d'avoir un crédit d'impôt sur les intérêts générés par son emprunt.
