Prolongée jusqu'en 2021, la loi Pinel permet à celles et ceux souhaitant investir dans de l'immobilier locatif neuf de disposer de très intéressantes réductions d'impôts. Mais pour en profiter, encore faut-il connaître son fonctionnement et les critères de base à respecter, explications !
Historique de la loi Pinel
Le concept de la loi Pinel ne date pas d'hier, en effet, il succède à plusieurs projets de loi semblables : la loi Robien de 2003, la loi Scellier en 2009, la loi Duflot en 2013 pour enfin devenir la loi Pinel en septembre 2014 (d'autres informations sur la loi Pinel).
Le but premier de ce dispositif est de permettre aux particuliers d'accéder à une réduction d'impôts lors d'un investissement dans un logement neuf ou ancien remis à neuf (un article sur l'avantage d'investir dans le neuf ici) à destination d'une mise en location selon une certaine durée.
Les logements concernés par ce dispositif doivent se trouver dans l'une des zones concernées. Cela permet ainsi d'encourager les particuliers à investir dans des endroits spécifiques afin de rétablir l'équilibre de l'offre et de la demande immobilière.
Quelles zones et quels types de logements concernés ?
Pour profiter de la défiscalisation Pinel, un particulier souhaitant investir dans de l'immobilier locatif devra tout d'abord cibler le lieu dans lequel il souhaite faire son investissement. Tout le territoire français n'est pas concerné. En effet, certaines zones seulement seront couvertes par le dispositif. Au départ, 5 zones étaient accessibles, mais après quelques années de mise en place de la loi Pinel, elles ont été réduites à 3. Les 3 zones concernées peuvent bénéficier du dispositif jusqu'en 2021. Il faudra alors cibler :
- La zone A, soit L’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise.
- La zone Abis soit Paris et certaines communes environnantes se trouvant dans les Yvelines, en Haut-De-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-De-Marne.
- La zone B1 soit toute métropole de plus de 250 000 habitants (par exemple Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, la Corse, Arles, Chartres, Nîmes, Tours, etc.)
Plus que la situation géographique, le bien choisi devra également respecter les critères relatifs à la loi Pinel. Il devra être soit neuf, soit en futur état d'achèvement, soit à construire, soit ancien faisant l'objet d'une remise à neuf, soit soumis à des travaux de réhabilitation pour satisfaire les critères de décence, soit affecté à un autre usage que l'habitation et faisant alors des travaux pour aller en ce sens.
Proposer du neuf est donc le but premier du dispositif, mais il semble que ce dernier puisse peut-être se tourner vers l'ancien l'année prochaine (un article sur le sujet ici). Quoi qu'il en soit, les biens en travaux devront respecter un certain délai (environ 30 mois) pour être mis en location. Le respect d'un niveau de performance énergétique exigé devra également faire l'objet d'une surveillance accrue et parfois de travaux supplémentaires.
Quels autres critères respecter ?
Pour profiter de la défiscalisation Pinel, un logement neuf acheté dans le territoire concerné par le dispositif ne suffira pas. En effet, le but premier est d'encourager les acheteurs à louer leur bien et c'est sur ce point précis que se jouera le montant de la réduction d'impôts. Selon la durée de mise en location du bien, on pourra bénéficier d'un pourcentage plus ou moins élevé de déduction fiscale : - 12 % du montant de l'investissement pour une mise en location de 6 ans - 18 % du montant de l'investissement pour une mise en location de 9 ans - 21 % du montant de l'investissement pour une mise en location de 12 ans
Enfin, un certain plafonnement des loyers sera à respecter, et ce, dans le but de s'assurer que les propriétaires disposant de la défiscalisation Pinel proposent une offre en adéquation avec le marché immobilier.
