La loi Girardin est un texte législatif français. Son objectif réside dans l'amélioration de la situation économique des territoires d'outre-mer par le biais de l'investissement immobilier. En effet, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation permettant au contribuable d'obtenir une réduction d'impôts.
Le fondement de la loi Girardin IS et industriel
Connue comme un dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Girardin IS favorise la réduction d’impôts sur les sociétés, d'une entreprise. Simultanément, l'entreprise va coopérer et participer au redressement de la situation en outre-mer, où l’on retrouve une insuffisance en logement social. En principe, la loi Girardin va financer la construction ou l'acquisition d'un logement à loyer intermédiaire neuf dans les DOM-TOM. Celle-ci est mise en location pendant 06 ans et respecte certains plafonds en terme de ressource (pour les locataires) et les loyers.
Cette loi est perçue comme un dispositif de défiscalisation. Cette loi permet aussi de réduire le montant des impôts chargé au titre de revenus perçus sur l'année en cours. La loi Girardin industriel a pour vocation de consolider la croissance économique outre-mer. Ce développement est appuyé par l'amélioration de l'exploitation des entreprises locales, avec l'investissement dans les matériels productifs qui leurs sont utiles.
L’aspect pratique de la loi Girardin IS industriel
Les lois Girardin offrent des avantages fiscaux. Ce dernier permet d'obtenir une importante réduction d'impôts. Le contribuable qui investit en année n, recueillera la réduction d'impôt pour l’année n+1. L’investisseur recevra le bénéfice de son investissement, après 09 mois. Du point de vue administrative, l'investissement en loi Girardin IS et industriel ne nécessite pas de dossier bancaire. Elle s'avère très simple pour l'investisseur. Contrairement à la loi Pinel, ce dispositif favorise les engagements à court terme. Facilitant les transactions fiscales, ce système met la réduction d'impôt à la disposition de l'investisseur, même avant la livraison immobilière.
Les inconvénients introduits par la mise en vigueur de cette loi
L'investissement en lois Girardin présente un rendement très important. Il est toutefois accompagné d’un risque si le montage n'est pas bien ficelé et complété. Par conséquent, si le matériau n'est pas mis en exploitation pendant l'année de l'investissement, alors que l'investissement ne sera pas éligible et vous ne pourrez plus bénéficier de réduction d'impôt. Pour commercialiser ce type d'investissement, il importe que le projet soit réalisé par des cabinets de conseils en gestion de patrimoine. Contrairement au défiscalisation immobilière, les lois Girardin ne répondent pas à des problématiques comme la protection de la famille ou de la retraite.