Les pouvoirs publics utilisent souvent des dispositifs d’orientation des capitaux particuliers vers l’investissement en immobilier pour qu’ils participent ainsi aux solutions de problèmes du logement dans la société.
Le dispositif de défiscalisation «Scellier»
La défiscalisation Scellier est un dispositif d’avantages fiscaux pour les contribuables français qui achètent ou construisent un logement dans la période du premier janvier 2009 au 31 décembre 2012. Ce n’est pas la première fois que l’on fait recours à ce genre d’encouragement. Quelques dispositifs similaires existaient déjà : Robien, Besson… . Plusieurs conditions régissent les prix des loyers de ce dispositif :
- L’obligation de louer le bien en question durant les 9 années qui suivent l’acquisition.
- Appliquer des prix de loyers inférieurs à ceux du marché (environ 20%).
- Ne louer qu’à ceux dont les revenus sont d’un niveau moyen.
Le dispositif de défiscalisation «Duflot»
En remplacement au dispositif de défiscalisation Scellier, ce lui de Duflot permet lui aussi aux particuliers qui orientent leurs capitaux entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 vers l’acquisition ou la construction d’un logement de réduire leurs impôts sur le revenus de 18%. Cette réduction est répartie sur une durée de neufs ans.
Ce dispositif est lui aussi conditionné par :
- L’affectation du logement à la location sociale durant la période de réduction d’impôts (9 ans).
- Les logements ou bâtiments concernés doivent répondre aux normes Bâtiments Basse Consommation de 2005 (BBC).
- Ils doivent aussi être situés dans l’une des communes des zones : A, A bis, B1 et B2.
La défiscalisation par dispositifs d’encouragement des fonds privés à se joindre aux efforts de l’état pour répondre aux besoins croissant de logements sociaux est une constante dans la politique fiscale française même si les dispositifs changent d’appellations et de durées d’application.
